| ART. 29 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et le rend public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement adopté en commission qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, cet amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.