| ART. 10 | N°760 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°760
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 10
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des motifs d’intérêt général opposables est fixée par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent.