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ART. 10N°760

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°760

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 10

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La liste des motifs d’intérêt général opposables est fixée par décret en Conseil d’État. ».

II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli par rapport au précédent.