| ART. 10 | N°761 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°761
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’alinéa 3, inséré en commission.