| ART. 12 | N°763 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°763
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ces données nécessitent une anonymisation préalable à leur transmission, les personnes morales de droit privé communiquent au service statistique public les frais engagés pour une telle opération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faudrait pas que l’obligation prévue à cet article constitue une charge pour les entreprises, notamment en devant anonymiser les données transmises. L’étude d’impact indique que l’impact financier est nul pour les entreprises, pourtant rien ne l’indique.
C’est le sens de cet amendement d’appel.