| ART. 12 | N°764 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°764
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 7, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de leur effacement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent : en cohérence avec leur enregistrement temporaire, le décret doit également prévoir la destruction des données.