| AVANT ART. 13 | N°767 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°767
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 331‑13 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , par ordre de priorité, les missions suivantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les missions de la Hadopi, celle de développement de l’offre légale est sans doute la moins utilisée.
Les réductions budgétaires dont cette instance a pu faire l’objet ont malheureusement conduit à l’abandon progressif de cette mission, au profit de celle de régulation et de sanction, dont l’efficacité et la pertinence est pourtant toujours contestable.
Afin d’appuyer enfin réellement l’offre légale, le présent amendement vise à prioriser les missions de la Hadopi, dans un souci d’efficacité.