| ART. 13 | N°768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°768
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au 6°, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou à la protection des données personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon assez étonnante, aucune des personnalités membres de la CNIL n’est présentée comme devant avoir des compétences en matière de protection des données personnelles, alors qu’il s’agit d’une des missions cruciales de cette Commission.