| ART. 13 | N°769 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°769
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Aux 6° et 7°, les mots : « de l’informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de remplacer la compétence en « informatique », par une compétence plus large, sur le « numérique », pour les personnalités de la CNIL.