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ART. 16 TERN°771

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°771

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 16 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Outre le fait que les demandes de rapport doivent être évitées, celui-ci n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons :

- l’idée d’un système d’exploitation souverain est sans doute aussi illusoire qu’a pu l’être celle d’un cloud souverain. Plutôt que de considérer que l’intervention de l’État en la matière est la panacée, mieux vaut tout faire pour encourager le développement d’initiatives privées françaises ;

- la création d’un Commissariat ne participe pas à la simplification ni à la rationalisation des instances, d’autant plus qu’il existe un secrétariat d’État au numérique ;

- ici qu’est-ce que le « cyberespace » ?