| ART. 21 | N°778 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°778
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des standards applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon cohérente avec les dispositions relatives aux données stockées, il s’agit de prévoir les cas d’impossibilités techniques de portabilité des courriels, notamment pour les petits fournisseurs.