| ART. 21 | N°780 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°780
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 16, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« qu’il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que l’amendement précédent, avec une rédaction alternative.