| ART. 21 | N°782 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°782
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en toutes circonstances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mots : « en toutes circonstances » n’apportent rien et sont contradictoires avec les limitations techniques qui peuvent exister.