| AVANT ART. 22 | N°783 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°783
présenté par
| M. Tardy |
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AVANT L'ARTICLE 22
Compléter l’intitulé de la section 3 par les mots :
« et information des consommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 24 et 25 ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes.