| ART. 24 | N°788 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°788
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 24
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de définir un seuil de connexions à partir duquel l’obligation s’applique, dans la même forme que l’amendement prévu à l’article 23.