| AVANT ART. 26 | N°793 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°793
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Au I de l’article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d’autres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant l’avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d’un traitement de données personnelles n’est pas toujours le fait d’une seule personne. C’est le cas par exemple lorsqu’un tel traitement est confié à un prestataire.