| ART. 27 | N°794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°794
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 2, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soulève la difficulté d’application du présent article, comme l’a noté la CNIL, qui estime que « la délivrance d’une information complète peut s’avérer délicate pour le professionnel et trompeuse pour la personne ». Des précisions doivent donc être apportées.