| ART. 29 | N°795 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°795
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « décret », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification des modalités de saisine de la CNIL : cette saisine doit s’opérer à partir du moment où un décret ou un projet de loi contient une disposition relative aux données personnelles, à leur traitement, ou à des fichiers.