| ART. 29 | N°796 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°796
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « sur », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction alternative avec l’amendement précédent : sans toucher au fond, il s’agit également de clarifier les cas de saisine de la CNIL, tout en évitant une formulation qui puisse être interprétée comme trop restrictive.