| ART. 29 | N°797 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°797
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur un projet de loi, la saisine intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée auquel il sera soumis en premier lieu. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter que l’avis de la CNIL soit rendu pendant ou après les débats parlementaires (comme cela s’est déjà produit), à cause d’une saisine tardive du gouvernement.