| ART. 29 | N°798 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°798
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« relative à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives »
les mots :
« comportant des dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée des amendements précédent, il s’agit de prévoir une possibilité plus large de la CNIL : une proposition de loi peut contenir des dispositions relatives aux traitements automatisés, sans que toute la proposition de loi y soit relative.