| ART. 29 | N°799 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°799
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement « favorables », ni uniquement « défavorables », et comportent des recommandations.