| ART. 29 | N°800 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°800
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au c, après le mot : « indépendantes », sont insérés les mots : « ou de toute administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir le concours de la CNIL envers toute AAI mais également toute administration.
Il s’inspire des remarques faites par CNNum dans son rapport « Ambition numérique ».