| ART. 32 | N°802 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°802
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 32
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 :
« , après son décès, de ses données à caractère personnel qu’elle a mises en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est évident, comme l’indique l’exposé des motifs, que l’article 32 est relatif à la gestion des données numériques des personnes décédées et renvoie aux données mises en ligne par ces personnes.
Il convient d’apporter cette précision manquante dans le texte du projet de loi.