| ART. 33 | N°804 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°804
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 33
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« extrême ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion étant relative et n’étant pas définie, il convient de s’en tenir à « l’urgence » plutôt qu’à une « extrême urgence ».