| AVANT ART. 34 | N°805 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°805
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , qui peut également comporter des propositions de modifications législatives et réglementaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, le gouvernement a régulièrement augmenté les possibilités de blocage des sites Internet, sans forcément en avoir mesuré l’efficacité technique.
L’introduction dans la boucle d’une personnalité qualifiée de la CNIL est une bonne chose. Cependant, il faudrait également qu’elle puisse évoquer dans son rapport annuel les modifications à apporter au dispositif. Cela permettra au législateur de revoir la loi, en cas d’inefficacité ou de sur-blocage, comme on peut le craindre.