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ART. 35N°809

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°809

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 35

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article n’a pas de valeur normative. Les collectivités ont déjà cette possibilité.