| APRÈS ART. 2 | N°81 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au 1° de l’article L. 311‑5 du même code, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « qui ne portent pas sur un projet de loi ou d’ordonnance, les avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à une décision du Président de la République, depuis cette année, les avis du Conseil d’État sont systématiquement publiés lorsqu’un projet de loi est déposé. Il en a été de même sur certaines propositions d’amendements gouvernementaux (FIJAIT).
Cet engagement a permis d’améliorer l’information des parlementaires et la qualité de la loi.
Cet amendement, suggéré par l’association Regards Citoyens lors de la consultation, propose d’inscrire durablement cet engagement, en supprimant une exception prévue à l’article L311‑5 du code des relations entre le public et l’administration. Il limiterait la communication aux avis du Conseil d’État sur les projets de loi et les projets d’ordonnance.