| ART. 35 | N°810 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°810
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent, qui reprend une partie de celui du rapporteur en commission.
Le but est d’éviter un trop grand bavardage législatif.