| ART. 38 | N°813 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°813
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut ne pas donner »
les mots :
« ne donne pas ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser l’innovation, et dans le même esprit que l’alinéa 5, il convient de préciser que l’utilisation de fréquences à des fins expérimentales ne donne jamais lieu au paiement d’une redevance.