| ART. 40 | N°814 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°814
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 40
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« destinataire »,
insérer les mots :
« non-professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas restreindre le développement du recommandé électronique, il convient de prévoir que seul les destinataires non-professionnels peuvent s’opposer à la remise d’un tel recommandé.