| ART. 40 | N°816 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 40
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au premier alinéa de l’article 1369‑8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent : l’insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances peut se faire par ce biais.