| ART. 41 | N°817 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°817
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.