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ART. 42N°818

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°818

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 42

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que la volonté initiale était de développer les compétitions de jeux vidéos, cet article impose surtout des contraintes.

Il inscrit également dans le marbre une définition du jeu vidéo, ce qui n’est pas souhaitable vu l’évolution rapide des techniques.

Par ailleurs, il n’est pas certain que le ministère de la jeunesse soit le plus qualifié pour accorder l’agrément prévu.

Si le recours aux ordonnances n’est pas forcément souhaitable, il convient de prévoir un autre rédaction pour cet article 42.