| ART. 43 | N°820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°820
présenté par
| M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 43
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d’application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l’État.