| ART. 44 | N°821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°821
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« , de manière claire et lisible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faudrait pas que l’instauration de « schémas pluriannuels » et autres « plans d’actions » soit synonyme de complexité, et empêche les internautes d’avoir une information claire et lisible sur l’état d’avancement de l’accessibilité du site Internet.