Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Tout fournisseur d’un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant à un employé de transférer directement les messages qu’il a émis ou reçus pendant l’exercice de son contrat professionnel, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service ».