| ART. 35 | N°827 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°827
présenté par
| Mme Lignières-Cassou |
----------
ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« attribue, »,
insérer les mots :
« les intercommunalités ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le principe de subsidiarité, et selon la taille de l’intercommunalité, il peut être pertinent que le schéma de développement de l’accès au numérique se réalise à cette échelle pour être au plus juste, au plus près, du maillage numérique territoriale et identifier les zones blanches persistantes.