| ART. 34 | N°828 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°828
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 34
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’intitulé du message et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l’intitulé du message » qui irait à l’encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phénomène.
En effet, de nombreux outils anti-spam utilisent l’intitulé du message pour fonctionner.
De plus l’intitulé du message n’est pas une information dont le secret apparait comme une priorité par rapport à la gène occasionné par les spams.