| ART. 37 | N°829 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°829
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 2, après le mot :
« établir, »,
insérer les mots :
« à l’exception des données ingénierie de réseau relevant de la propriété industrielle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opérateurs.
Sans remettre en question l’intention de l’article, il sécurise sa validité juridique en évitant aux opérateurs de révéler des informations relevant du secret des affaires, qui n’auraient pas d’utilité pour les consommateurs ou les élus mais pourrait nuire à la concurrence.