| AVANT ART. 41 | N°835 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°835
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Au titre de la section 2, substituer aux mots :
« par SMS »
le mot :
« électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence. L’article proposé ne dispose pas que du paiement par SMS.