L’article 1 bis complète la liste des catégories de documents administratifs prévus à l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration (ex-article 1^er de la loi CADA) en y ajoutant les codes sources.

Ce type de document est très spécifique et la communication d’un code source par une administration dans le cadre prévu par le CRPA ne connaît pas de précédent. En outre, la transmission des codes sources constitue un risque pour la sécurité des administrations publiques. Pour ces raisons, l’extension prévue par l’article 1 bis doit s’accompagner d’une mesure protégeant la sécurité informatique des administrations.