| AVANT ART. 41 | N°837 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°837
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Au titre de la section 2, substituer aux mots :
« par SMS »
le mot :
« électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence, l’article ne disposant pas que du paiement par SMS.