| ART. 32 | N°854 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°854
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 32
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots :
« de deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner au responsable du traitement des données un délai raisonnable de deux mois afin de mener avec soin cette opération.
Le délai prévu initialement d’un mois est trop court pour traiter une telle demande. Il pourrait ainsi engorger le système de traitement et menacer la sécurité du système.