| ART. PREMIER | N°869 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°869
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 698 de M. Belot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de garder à l’article 1er la réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à des fins de clarté d’interprétation juridique.