| ART. 12 | N°870 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°870
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 672 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 ne mentionnait pas, à dessein, de durée limitative au-delà de laquelle les informations recueillies pouvaient à nouveau faire l’objet d’une diffusion externe. Si la précision apportée par l’amendement 672 est bienvenue, il est important de ne pas fixer de limite particulière, pour préserver la confiance des personnes morales de droit privé sollicitées.