| ART. 7 | N°871 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°871
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 752 de M. Tardy
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ARTICLE 7
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est tout à fait envisageable d’introduire une révision du décret tous les 5 ans, il ne semble en revanche pas opportun de revenir sur la procédure d’homologation des licences utilisables, nécessaire pour permettre une souplesse dans l’évolution de cette liste.