| ART. 34 | N°872 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°872 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 677 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 34
Au deuxième alinéa, après le mot :
« correspondances, »
insérer les mots :
« ainsi que les membres de leur personnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision figurait dans la rédaction initiale et semble nécessaire pour assurer la clarté de la disposition.