| ART. 33 QUATER | N°875 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°875
présenté par
| M. Belot |
à l'amendement n° 841 de Mme Coutelle
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ARTICLE 33 QUATER
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 mois »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement maintient le principe d'une aggravation des peines pour les faits de "vengeance pornographique" mais porte la peine encourue de 18 mois à deux ans d'emprisonnement, peine qui correspond davantage à l'échelle des peines correctionnelles telle qu'elle est fixée par l'article 131-4 du code pénal.