| ART. 4 | N°876 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°876
présenté par
| M. Zumkeller |
à l'amendement n° 426 (Rect) de M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’une profession de la pharmacie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial d'intégrer les professions de la pharmacie dans ce dispositif.