| ART. 4 | N°877 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°877
présenté par
| M. Zumkeller |
à l'amendement n° 427 (Rect) de M. Philippe Vigier
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’une profession de la pharmacie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial d'intégrer les professions de la pharmacie dans ce dispositif.